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La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Cette loi encadre la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche du Québec.
Elle crée la Régie des marchés agricoles et alimentaires (RMAAQ), qui agit comme tribunal administratif spécialisé et organisme de régulation économique chargé d’administrer la Loi. La Régie possède certains pouvoirs de réglementation et, surtout, celui de régler les différends qui surviennent dans la mise en marché des produits agricoles et de la pêche.
La Loi permet, notamment, aux agriculteurs de demander un plan conjoint pour organiser collectivement la production et la mise en marché de leur produit.
Grâce à leur plan conjoint, les regroupements de producteurs peuvent réglementer la production et la mise en marché de leur produit. Ils peuvent, par exemple, centraliser les ventes, contingenter la production, établir des critères de qualité et financer des activités de promotion. Ils peuvent également négocier collectivement avec les acheteurs et ces derniers sont obligés de négocier. La Loi prévoit un mécanisme de conciliation et d’arbitrage dans les cas où aucune entente n’est possible.
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