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La convention de mise en marché
La Loi sur la mise en marché oblige toute personne engagée dans la mise en marché d’un produit visé par un plan conjoint à négocier avec l’organisation qui administre ce plan conjoint les conditions de mise en marché de ce produit. Cette convention doit être homologuée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Lorsque la négociation ne permet pas d’arriver à une entente, la Loi sur la mise en marché prévoit un mécanisme de conciliation et, ultimement, un arbitrage par la Régie des marchés agricoles et alimentaires.
Lorsqu’une entente est conclue avec la majorité des acheteurs d’un produit, la Régie peut étendre les effets de cette convention à tous les acheteurs, qu’ils aient signé l’entente ou non.
Dans le secteur de l’érable, la convention de mise en marché détermine les conditions de mise en marché du sirop en vrac pour les récoltes 2009 et 2010.
Afin de s'assurer que les acheteurs autorisés respectent leurs engagements en regard des primes qu'ils promettent de verser aux producteurs, la Fédération a préparé un «contrat type» dans lequel l'acheteur autorisé s'engage par écrit à verser au producteur la prime promise, et ce, toujours dans le respect des règles de mise en marché en vigueur. Ce «contrat type» est volontaire. Pour avoir accès à ce dernier, vous n'avez qu'à cliquer sur le lien suivant : Entente complémentaire 2010.
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